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Commune de Le Câtelet



















Bruits de voisinage
Durée / Répétition / Intensité
L’un de ses trois critères suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances.
(Art R 1334-3 I du Code de la santé publique aucun bruit particulier ne doit pas sa durée, sa répétition, ou son intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.)
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécanique ne peuvent être effectués que :
les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30,
les samedis de 9h00 à 12h00 et de l5h00 à 19h00,
les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Exemple : Aboiements de chien.
En effet, les aboiements répétitifs peuvent être considérés comme un « trouble anormal du voisinage ». Toute personne propriétaire de chien dont les aboiements perturberaient la vie quotidienne du voisinage et donc tenue de prendre les mesures propres à éviter cette gène y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive de jour comme de nuit.
Déjections canines
Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux.
En dehors de ces caniveaux, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux public pour enfants, les parcs et jardins et ce par mesure d’hygiène publique.
Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
En cas de non respect,les infractions seront passibles d’amendes.
Brûlage des déchets et végétaux
Le brûlage des déchets, y compris végétaux, est interdit.
Règlement sanitaire départemental, généralement article 84 ou proche (peut varier selon les départements), code de l’environnement art L-541-25, Décret 2002-540 du 18/04/2002.

Procédure :

1/ appeler la police ou la gendarmerie ou le maire pour faire constater l’infraction.

2/ si refus, faire un constat. Inutile d’augmenter les revenus d’un huissier. Des photos et surtout un témoin (ou mieux plusieurs) non lié aux parties et établissant un témoignage neutre (aucun jugement ni opinion ou prise de position, seulement ce qui est vu, entendu, senti…) sur papier comportant copie de pièce d’identité.
Forme : « je soussigné (nom, prénom, adresse) dont la pièce d’identité est ci-jointe , me trouvant à …(lieu précis, date, heure), ai constaté…(description neutre et précise) » . Terminer par  « en foi de quoi j’ai établi le présent témoignage pour faire et valoir ce que de droit. Je suis averti des poursuites qui pourraient être engagées contre moi en cas de faux témoignage ». Signer. Faire parapher la lettre et les photos par le(s) témoin(s).

3/ Porter plainte : police ou gendarmerie, selon l’endroit, ou directement auprès du procureur (M. le Procureur de la république près le tribunal de Grande Instance de …) en joignant copie des témoignages et photos.
Il faut savoir que les parquets (services du procureur) sont très encombrés, manquent de moyens, et cherchent ainsi à classer le maximum d’affaires. Pour éviter cela, il faut se constituer partie civile dès que possible.